Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122h OSAvAffectation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent.

2Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention.

3Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’affectation sur la base d’une analyse des risques et d’une évaluation des dangers.

4Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires.