Art. 122h OSAvAffectation

¹Fedpol se charge de l’affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent.

²Il fixe la doctrine et la tactique d’intervention.

³Il fixe d’entente avec l’OFAC le lieu, la date et le genre de l’affectation sur la base d’une analyse des risques et d’une évaluation des dangers.

⁴Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires.