Art. 122kter OSAvDonnées des gardes de sûreté

Dans le cadre du système d’information, fedpol traite les données suivantes relatives aux gardes de sûreté mobilisables:

a.

nom;

b.

date de naissance;

c.

lieu de naissance;

d.

commune d’origine et nationalité;

e.

coordonnées comme l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;

f.

personne à prévenir en cas d’urgence (nom, prénom, numéro de téléphone et lien de cette personne avec le garde de sûreté);

g.

informations en lien avec les documents de voyage, comme le numéro, l’État de délivrance, les visas;

h.

coordonnées de paiement;

i.

connaissances linguistiques;

j.

cours suivis pour les besoins de l’activité de garde de sûreté et affectations effectuées.