Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122i OSAvÉquipement des gardes de sûreté

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Fedpol fournit, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, l’équipement nécessaire aux gardes de sûreté.

2Par équipement, on entend notamment les uniformes, les armes et les moyens auxiliaires.

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