1Afin d’évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international (art. 21c, al. 1, let. b, LA), fedpol traite dans le système d’information pour l’affectation des gardes de sûreté dans l’aviation:
- a.
- en ce qui concerne tout individu potentiellement dangereux, les catégories de données suivantes:
- 1.
- vols réservés,
- 2.
- informations concernant les paiements effectués et les moyens de paiement utilisés à cet effet;
- b.
- toutes données supplémentaires relatives aux individus potentiellement dangereux qui sont nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international.
2En ce qui concerne l’identité et les coordonnées publiquement accessibles des individus potentiellement dangereux (art. 21c, al. 1, let. a, LA), fedpol traite les données suivantes dans le système d’information:
- a.
- nom, y compris les pseudonymes;
- b.
- date de naissance;
- c.
- lieu de naissance;
- d.
- commune d’origine;
- e.
- nationalité;
- f.
- sexe;
- g.
- état civil;
- h.
- coordonnées publiquement accessibles comme l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;
- i.
- informations concernant les documents de voyage, comme le numéro, l’État de délivrance, les visas.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625).