Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122e OSAvPrincipes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

2Les gardes de sûreté peuvent également être affectés au sol sur des aérodromes étrangers.

3et 4 ...165

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625).