1Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.
2Les gardes de sûreté peuvent également être affectés au sol sur des aérodromes étrangers.
3et 4 ...165
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au le 1er janv. 2018 (RO 2017 5625).