Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122k OSAvAnalyse des risques et évaluation des dangers

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol est responsable de l’analyse des risques et de l’évaluation des dangers liées à l’affectation des gardes de sûreté.