Art. 122j OSAvRapports de subordination

¹Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.

²Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.

³À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.