Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122j OSAvRapports de subordination

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.

2Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.

3À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.