Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122o OSAvResponsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu’un garde de sûreté causerait illicitement à un tiers dans l’exercice de son activité est régie par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité173.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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