Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 122o OSAvResponsabilité de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu’un garde de sûreté causerait illicitement à un tiers dans l’exercice de son activité est régie par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité173.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32