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Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11
Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure
(art. 33, al. 2, LSEtr)
Lorsqu’une représentation apprend qu’un Suisse de l’étranger se trouve dans le besoin, elle peut ouvrir une procédure d’office.
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