Art. 37 OSEtrDébut du versement de la prestation périodique et versement d’avances

(art. 27 LSEtr)

¹La prestation périodique est octroyée au plus tôt à compter du dépôt de la demande.

²Il est possible d’accorder une avance à valoir sur la prestation périodique si la personne concernée:

a.

ne peut obtenir à temps une aide suffisante de la part d’un tiers ou de l’Etat de résidence; et

b.

s’engage à rembourser les avances perçues, ou cède des créances à la Confédération.