Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 37 OSEtrDébut du versement de la prestation périodique et versement d’avances

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 27 LSEtr)

1La prestation périodique est octroyée au plus tôt à compter du dépôt de la demande.

2Il est possible d’accorder une avance à valoir sur la prestation périodique si la personne concernée:

a.
ne peut obtenir à temps une aide suffisante de la part d’un tiers ou de l’Etat de résidence; et
b.
s’engage à rembourser les avances perçues, ou cède des créances à la Confédération.