Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 32 OSEtrObligations du requérant

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 24, 26 et 32 LSEtr)

1Le requérant doit:

a.
remplir et signer les formulaires préparés par la DC;
b.
donner des renseignements véridiques et complets sur sa situation et celle des membres de son ménage;
c.
documenter autant que possible ses affirmations;
d.
faire valoir ses droits relativement à l’obligation d’entretien et à la dette alimentaire et toutes autres prétentions à l’égard de tiers;
e.
signaler sans délai à la représentation tout changement majeur affectant sa situation.

2Au besoin, la DC ou la représentation l’appuie dans les démarches qu’il entreprend pour faire valoir ses droits en matière d’entretien et de dette alimentaire ainsi que d’autres prétentions à l’égard de tiers.

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