Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 36 OSEtrVersement de l’aide

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 27 LSEtr)

1La prestation unique est versée conformément à la garantie de prise en charge.

2La prestation périodique est versée chaque mois, par virement ou en espèces. Le paiement est effectué dans la devise de l’Etat de résidence.

3La prestation peut être versée à un tiers pour assurer que l’ayant-droit l’utilise conformément à la destination prévue.

4Si les circonstances l’exigent, il est possible de délivrer au requérant des bons d’achat pour certains biens ou de verser l’argent directement à des tiers.

5Les frais administratifs ne sont pas déduits de la prestation.

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