Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 35 OSEtrConditions et charges

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 28 LSEtr)

Si le requérant dispose de biens immobiliers ou autres avoirs qu’il est momentanément impossible ou inopportun de réaliser, il peut être exigé de lui une sûreté.