Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 30 OSEtrDemande

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32 LSEtr)

1Toute demande d’aide sociale à l’étranger ou de prise en charge des frais de voyage occasionnés par le retour en Suisse doit être déposée auprès de la représentation compétente. Le requérant peut se faire représenter.

2Il joint à la demande un budget avec ses dépenses imputables et ses revenus déterminants, établi dans la devise de l’Etat de résidence.

3Toute demande de prestation unique doit être accompagnée d’un devis.