Art. 30 OSEtrDemande

(art. 32 LSEtr)

¹Toute demande d’aide sociale à l’étranger ou de prise en charge des frais de voyage occasionnés par le retour en Suisse doit être déposée auprès de la représentation compétente. Le requérant peut se faire représenter.

²Il joint à la demande un budget avec ses dépenses imputables et ses revenus déterminants, établi dans la devise de l’Etat de résidence.

³Toute demande de prestation unique doit être accompagnée d’un devis.