Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Art. 33 OSEtrCollaboration de la représentation

Titre 1 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 4 Procédure

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 32 LSEtr)

1La représentation suisse informe le requérant de ses droits et obligations.

2Elle conseille et assiste le requérant pour autant que cela soit possible et nécessaire.