Art. 41 OSEtrProcédure d’octroi d’une aide sociale d’urgence

(art. 33, al. 2, LSEtr)

¹Les contributions aux frais de subsistance versées sous forme d’aide sociale d’urgence sont déduites, le cas échéant, des prestations périodiques accordées par la suite.

²Si une personne a besoin d’une aide sociale d’urgence durant un séjour temporaire en Suisse, elle lui est allouée par le canton de séjour conformément au droit cantonal.

³La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la personne bénéficiaire de l’aide est un Suisse de l’étranger au sens de l’art. 3, let. a, LSEtr;

b.

la situation de détresse est avérée;

c.

le canton de séjour s’est efforcé d’obtenir le remboursement de la part de la personne bénéficiaire de l’aide ou de tiers et ces efforts sont restés vains.

⁴Les frais administratifs du canton de séjour ne sont pas indemnisés.

⁵L’obligation d’indemnisation s’éteint trois ans après la survenance des frais.