Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) · RS 746.12

Art. 17 OSITCInstallations à haute tension

Section 3 Distances de sécurité

En vigueur au 15 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les installations à haute tension ne doivent pas se situer dans le périmètre de protection d’une installation annexe.

2Pour les installations de transport par conduites situées dans un rayon de 30 m autour d’une installation à haute tension, il convient de démontrer qu’en cas de court-circuit à la terre l’installation de transport par conduites ne subira aucune influence inadmissible. Les tensions induites doivent être réduites aux valeurs prescrites par l’ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort9.

Historique et notes (1)
  1. RS 734.2