Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 10c OSRevDevoir de coopération

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 14.