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Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3
Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 1 Dispositions générales
Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont tenues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.
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