1La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attestant que les conditions de l’agrément sont remplies.
2Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de surveillance.
3Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.
4L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le consentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.