1La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique14, une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier.
2Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier. Elle doit être signée à la main.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
- RS 943.03