Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 9 OSRevStructure de direction

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats si:

a.: elle dispose d’un système d’assurance-qualité interne; et que
b.: l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-qualité font l’objet d’une supervision.

²…²¹

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1^er oct. 2017 (RO 2017 4863).