1Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement prescrites en matière de révision que:
- a.
- si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle; et
- b.
- si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de surveillance.19
2Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au registre du commerce suisse.20
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).