Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 5 OSRevDiplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4, al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1777).