1Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.
2Sont notamment à prendre en considération:
- a.15
- les condamnations pénales;
- b.
- l’existence d’actes de défaut de biens.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).