Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev) · RS 221.302.3

Art. 4 OSRevGarantie d’une activité de révision irréprochable

Chapitre 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable.

2Sont notamment à prendre en considération:

a.15
les condamnations pénales;
b.
l’existence d’actes de défaut de biens.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).