Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 10 OSVoAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 1971 sur le service de vol au Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie7 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. Non publié au RO