Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 7 OSVoIndemnités et prise en charge de frais

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DETEC règle l’octroi d’indemnités dans les limites des dispositions régissant le personnel, avec l’accord du Département fédéral des finances.

2Aucune taxe ne sera perçue des membres du service de vol pour l’établissement et le renouvellement de leurs licences; les frais découlant des examens de médecine aéronautique incombent à l’employeur.