Art. 8 OSVoMatériel aéronautique

¹La Confédération fournit le matériel aéronautique requis pour les vols de service. La responsabilité de l’exploitant incombe à l’OFAC; elle peut être transférée au SESE pour certains aéronefs.

²L’OFAC et le SESE établissent une planification pluriannuelle afin que la flotte des aéronefs reste moderne et conforme aux besoins.

³L’OFAC et le SESE peuvent louer auprès de tiers le matériel aéronautique qui fait défaut momentanément