Art. 3 OSVoVols de service

Sont considérés comme des vols de service:

a.

les vols requis par une mission à accomplir dans le cadre du travail;

b.

les vols requis pour faire passer les examens officiels du personnel navigant;

c.

les vols servant aux examens officiels du matériel aéronautique;

d.

les vols à effectuer pour les voyages de service, ainsi que les vols d’entraînement ou d’instruction visant à maintenir ou à améliorer le niveau de la formation requis par l’activité professionnelle.