Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 3 OSVoVols de service

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont considérés comme des vols de service:

a.
les vols requis par une mission à accomplir dans le cadre du travail;
b.
les vols requis pour faire passer les examens officiels du personnel navigant;
c.
les vols servant aux examens officiels du matériel aéronautique;
d.
les vols à effectuer pour les voyages de service, ainsi que les vols d’entraînement ou d’instruction visant à maintenir ou à améliorer le niveau de la formation requis par l’activité professionnelle.