Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 5 OSVoRemboursement des frais de formation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le collaborateur qui résilie ses rapports de service de son plein gré ou qui est licencié par sa faute est tenu de rembourser les frais de formation, conformément à la réglementation en vigueur dans l’administration générale de la Confédération.

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