Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 5 OSVoRemboursement des frais de formation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le collaborateur qui résilie ses rapports de service de son plein gré ou qui est licencié par sa faute est tenu de rembourser les frais de formation, conformément à la réglementation en vigueur dans l’administration générale de la Confédération.