Ordonnance sur le service de vol (OSVo) · RS 172.217.2

Art. 9 OSVoRèglement sur le service de vol

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC et le SESE édictent un règlement commun sur le service de vol. Le règlement régit l’organisation du service, les opérations de vol, l’engagement des moyens, les conditions d’admission de passagers à bord, l’attribution des crédits de formation et de perfectionnement ainsi que les contrôles du service de vol.