Seul l’entrepreneur en échafaudages est autorisé à procéder à des modifications de l’échafaudage de service. Des modifications mineures peuvent être effectuées en accord avec l’entrepreneur en échafaudages. Cet accord doit se présenter sous la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141
Art. 64 OTConstModifications de l’échafaudage de service
Chapitre 4 Échafaudages Section 2 Échafaudages de service
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026