Art. 14 OTermSurface agricole utile

¹Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année et qui est exclusivement exploitée à partir de l’exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend:

a.

les terres assolées;

b.

les surfaces herbagères permanentes;

c.

les surfaces à litière;

d.

les surfaces de cultures pérennes;

e.

les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);

f.

les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts³⁶, ne font pas partie de celle-ci.

²Ne font pas partie de la surface agricole utile:

a.

les surfaces à litière qui sont situées dans la région d’estivage ou qui font partie d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires;

b.

les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une exploitation d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.