Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 14 OTermSurface agricole utile

Chapitre 2 Définitions Section 3 Surfaces

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d’une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l’exclusion des surfaces d’estivage (art. 24), dont l’exploitant dispose pendant toute l’année et qui est exclusivement exploitée à partir de l’exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend:

a.
les terres assolées;
b.
les surfaces herbagères permanentes;
c.
les surfaces à litière;
d.
les surfaces de cultures pérennes;
e.
les surfaces cultivées toute l’année sous abri (serres, tunnels, châssis);
f.
les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts36, ne font pas partie de celle-ci.

2Ne font pas partie de la surface agricole utile:

a.
les surfaces à litière qui sont situées dans la région d’estivage ou qui font partie d’exploitations d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires;
b.
les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une exploitation d’estivage ou d’exploitations de pâturages communautaires.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525).
  2. RS 921.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 OTerm, du plus récent au plus ancien.