Art. 17 OTermSurfaces à l’étranger

¹Les surfaces exploitées à l’étranger sont comptées dans la surface agricole utile de l’exploitation:

a.

si elles sont situées dans la zone frontière étrangère définie à l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵¹;

b.

si les conditions requises pour l’importation en franchise des denrées produites sur ces surfaces sont remplies, et

c.

si le centre de l’exploitation est situé dans la zone frontière suisse.

²Par surfaces cultivées par tradition, on entend les surfaces exploitées sans interruption au moins depuis le 1^er mai 1984 par des producteurs domiciliés dans la zone frontière suisse.

³Lorsqu’une surface cultivée à l’étranger par tradition est cédée, elle peut être remplacée par une surface d’étendue égale, même si celle-ci n’y est pas cultivée par tradition, à condition que la première ne soit pas reprise par un producteur gérant une exploitation dans la zone frontière suisse.

⁴Les cantons tiennent un registre des surfaces exploitées par tradition à l’étranger et des autres surfaces situées à l’étranger qui sont gérées par une exploitation en Suisse.⁵²