Art. 24 OTermSurfaces d’estivage (SEst)

¹Par surfaces d’estivage, on entend:

a.

les pâturages communautaires;

b.

les pâturages d’estivage;

c.

les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage.

²Les surfaces situées dans la région d’estivage définie à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles⁶⁶ sont également considérées comme surfaces d’estivage même si elles sont utilisées à d’autres fins.