Art. 13a OTR 1Cartes de tachygraphe

¹Les cartes de tachygraphe suivantes sont délivrées pour contrôler les durées du travail, de la conduite et du repos: ⁶⁸

a.

les cartes de conducteur;

b.

les cartes d’atelier;

c.

les cartes d’entreprise;

d.

les cartes de contrôle.

²Les cartes de tachygraphe sont retirées avant l’expiration de leur durée de validité ou déclarées non valables si:

a.

elles sont falsifiées;

b.

quelqu’un utilise une carte dont il n’est pas titulaire;

c.

elles ont été délivrées sur la base de fausses déclarations ou de faux documents;

d.

les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

³Si les informations figurant sur les cartes de tachygraphe se modifient, il y a lieu de délivrer une nouvelle carte. Le titulaire est tenu de signaler dans un délai de quatorze jours à l’autorité compétente tout changement intervenu. L’ancienne carte perd sa validité dès la délivrance de la nouvelle carte.

⁴La demande de renouvellement des cartes de tachygraphe peut être déposée au plus tôt six mois avant l’expiration des cartes. Une nouvelle carte est délivrée si la demande est déposée moins de quinze jours avant la date d’expiration.⁶⁹

⁵En cas d’endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d’une carte de tachygraphe, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à l’autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même délai. La carte de tachygraphe en question perd sa validité lorsqu’un des faits précités est signalé.