Art. 18 OTR 1Obligation de renseigner

¹L’employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d’exécution tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente ordonnance et aux contrôles.

²L’employeur et les conducteurs indépendants permettront aux autorités d’exécution d’accéder à l’entreprise et de faire les investigations nécessaires.

³L’employeur et tout conducteur indépendant conservent pendant trois ans, au siège de l’entreprise:¹²⁴

a.

les disques d’enregistrement du tachygraphe (art. 14);

b.¹²⁵

toutes les données déchargées de la mémoire du tachygraphe et de la carte de conducteur et les différentes données de sécurité (art. 16a); le délai de conservation court à compter du moment où le jeu de données est déchargé;

c.¹²⁶

les feuilles hebdomadaires du livret de travail, les moyens de preuve assimilés et les livrets de travail remplis (art. 15);

d.¹²⁷

le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 16);

e.¹²⁸

s’il y a lieu, les décisions de dispense (art. 16, al. 6).

⁴Les succursales qui disposent des véhicules d’une manière autonome doivent conserver ces documents et ces données à leur siège.¹²⁹

⁵Sur demande, les documents et les données sont présentés aux autorités d’exécu-tion ou envoyés sous la forme exigée par elles.¹³⁰

⁶Les renseignements à des fins de statistique ou de recherche se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹³¹, sur l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹³² et sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹³³.¹³⁴