1Les cartes d’entreprise sont délivrées à des employeurs, conducteurs indépendants et loueurs de véhicules équipés d’un tachygraphe numérique.
2La demande de carte d’entreprise doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes; elle contient des données sur l’entreprise conformément au ch. 232 de l’annexe 2 OSIAC85.86
3La durée de validité de la carte d’entreprise est de cinq ans.
4La carte d’entreprise est établie au nom de l’entreprise. Plusieurs cartes d’entreprise peuvent être délivrées à la même entreprise.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
- RS 741.58
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4997).