Art. 14d OTR 1Tachygraphe numérique des véhicules de location

À la demande du locataire, les loueurs de véhicules mettent à sa disposition, au plus tard un mois après l’expiration du rapport de location, les données stockées dans le tachygraphe relatives aux trajets effectués par le locataire et auxquelles il ne peut avoir accès directement. À cet égard, la protection des données doit être garantie.