Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 1 OVotEObjet

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance fixe les conditions régissant l’octroi de l’agrément pour les essais de vote électronique.

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