Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 1 OVotEObjet

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe les conditions régissant l’octroi de l’agrément pour les essais de vote électronique.