1Les éléments à publier conformément à l’art. 11 doivent être préparés et documentés de façon à faciliter autant que possible leur lecture et leur analyse.
2Pour permettre au public d’apprécier les éléments à publier, il est fait en sorte que ceux-ci:
- a.
- soient accessibles en ligne facilement, gratuitement et sans obligation d’enregistrement, et
- b.
- soient disponibles suffisamment longtemps avant l’utilisation prévue du système.
3Toute personne a le droit d’examiner, de modifier, de compiler et d’exécuter le code source à des fins idéales et de lui consacrer des études. Elle peut publier des études et des constatations sur les failles. Elle a également le droit d’échanger avec d’autres personnes pour rechercher des failles et de citer tout ou partie des informations publiées.
4Le propriétaire du code source peut:
- a.
- autoriser l’utilisation du code source à d’autres fins;
- b.
- soumettre à des conditions particulières la fourniture d’indications sur les moyens d’améliorer le système; il peut ainsi inviter à signaler toute faille au plus vite et à observer un certain délai pour les publications consacrées à des failles supposées.
5S’il soumet le code source et la documentation à des conditions d’utilisation ou s’il prévoit des conditions au sens de l’al. 4, let. b, il ne peut poursuivre leur violation civilement ou pénalement que si le code source est utilisé en tout ou partie à des fins commerciales ou productives. Les conditions précitées doivent préciser ce point.