Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 7 OVotEGarantie du secret du vote et impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont déterminantes pour garantir le secret du vote et l’impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés au sein de l’infrastructure:

a.: la fiabilité de la partie fiable du système;
b.: la fiabilité de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de vote.