Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 7 OVotEGarantie du secret du vote et impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont déterminantes pour garantir le secret du vote et l’impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés au sein de l’infrastructure:

a.
la fiabilité de la partie fiable du système;
b.
la fiabilité de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de vote.