Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 13 OVotEParticipation du public

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le canton désigne un service auquel le public peut fournir des indications sur les moyens d’améliorer le système, notamment:

a.
des indications concernant des erreurs dans les éléments qui doivent être publiés en vertu de l’art. 11;
b.
des indications reposant sur des tentatives d’intrusion dans le système en ligne effectuées dans le cadre de tests publics.

2Le service visé à l’al. 1 évalue les indications reçues et informe les personnes qui les ont fournies des conclusions qu’il en a tirées et des mesures qui pourront être prises à partir de ces indications. Ces informations sont publiées.

3Le canton veille à ce que les indications qui touchent à la sécurité et qui permettent d’améliorer le système soient rémunérées de manière équitable.