L’agrément doit être demandé pour chaque scrutin électronique; il est accordé si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le système est conçu et exploité de façon à garantir un scrutin électronique vérifiable, sûr et fiable;
- b.
- le système est facile à utiliser par les électeurs; il tient compte autant que possible des besoins particuliers de chacun;
- c.
- le système et les processus d’exploitation sont conçus et documentés de façon à ce qu’il soit possible de vérifier et de comprendre dans le détail leurs aspects techniques et organisationnels;
- d.
- le public a accès à des informations adaptées sur le fonctionnement du système et sur ses processus d’exploitation, et des mesures sont prises pour inciter les personnes disposant des connaissances nécessaires à participer à l’amélioration du système.