Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 3 OVotEConditions à remplir pour obtenir l’agrément en vue de la tenue d’un scrutin électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’agrément doit être demandé pour chaque scrutin électronique; il est accordé si les conditions suivantes sont remplies:

a.
le système est conçu et exploité de façon à garantir un scrutin électronique vérifiable, sûr et fiable;
b.
le système est facile à utiliser par les électeurs; il tient compte autant que possible des besoins particuliers de chacun;
c.
le système et les processus d’exploitation sont conçus et documentés de façon à ce qu’il soit possible de vérifier et de comprendre dans le détail leurs aspects techniques et organisationnels;
d.
le public a accès à des informations adaptées sur le fonctionnement du système et sur ses processus d’exploitation, et des mesures sont prises pour inciter les personnes disposant des connaissances nécessaires à participer à l’amélioration du système.