Art. 6 OVotECaractère concluant des preuves

Le caractère concluant des preuves visées à l’art. 5 dépend de la fiabilité:

a.

de la partie fiable du système, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 2 et 3;

b.

de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de vote, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 2, et

c.

des dispositifs techniques que les vérificateurs mettent en œuvre aux fins de contrôle, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 3.