Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 6 OVotECaractère concluant des preuves

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le caractère concluant des preuves visées à l’art. 5 dépend de la fiabilité:

a.
de la partie fiable du système, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 2 et 3;
b.
de la procédure utilisée pour générer et imprimer le matériel de vote, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 2, et
c.
des dispositifs techniques que les vérificateurs mettent en œuvre aux fins de contrôle, pour les preuves visées à l’art. 5, al. 3.