Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 9 OVotEMesures supplémentaires visant à réduire les risques

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les risques ne sont pas suffisamment faibles malgré les mesures prises, il convient de prendre des mesures supplémentaires afin de les réduire. Cette règle s’applique même lorsque toutes les exigences prévues dans l’annexe ont déjà été mises en œuvre.