Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 17 OVotEAbrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2013 5371; 2018 2279]