1Les exigences techniques et administratives à remplir pour organiser un scrutin électronique sont détaillées dans l’annexe.
2La ChF peut exceptionnellement dispenser un canton de remplir certaines exigences s’il respecte les trois conditions suivantes:
- a.
- il signale comme telles dans la demande les exigences qu’il n’a pas remplies;
- b.
- il expose de manière plausible les raisons pour lesquelles il n’a pas rempli ces exigences;
- c.
- il décrit les mesures de remplacement qu’il prendra et, s’agissant de l’appréciation des risques, indique les raisons pour lesquelles il considère que ceux-ci sont suffisamment faibles.