Ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · RS 161.116

Art. 16 OVotEAutres dispositions

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exigences techniques et administratives à remplir pour organiser un scrutin électronique sont détaillées dans l’annexe.

2La ChF peut exceptionnellement dispenser un canton de remplir certaines exigences s’il respecte les trois conditions suivantes:

a.
il signale comme telles dans la demande les exigences qu’il n’a pas remplies;
b.
il expose de manière plausible les raisons pour lesquelles il n’a pas rempli ces exigences;
c.
il décrit les mesures de remplacement qu’il prendra et, s’agissant de l’appréciation des risques, indique les raisons pour lesquelles il considère que ceux-ci sont suffisamment faibles.