Art. 1 RCETFObjet et champ d’application

¹Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les parties et le Tribunal fédéral.

²Il s’applique également à la communication électronique entre le Tribunal fédéral et les autorités précédentes, en particulier en ce qui concerne la transmission des dossiers.

³Les traités internationaux sont réservés en ce qui concerne la communication électronique à partir ou vers des domiciles de notification situés à l’étranger.