Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 5 RCETFAdresse électronique officielle du Tribunal fédéral

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électroniques du Tribunal fédéral mentionnées dans l’annexe.