Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 5 RCETFAdresse électronique officielle du Tribunal fédéral

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mémoires électroniques et les pièces jointes sont transmis aux adresses électroniques du Tribunal fédéral mentionnées dans l’annexe.

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