Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29

Art. 7 RCETFEnvoi de documents en format papier

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral peut uniquement demander l’envoi des mémoires et des pièces jointes en format papier pour des raisons techniques, lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque l’original en format papier est nécessaire à l’administration des preuves.