Le Tribunal fédéral peut uniquement demander l’envoi des mémoires et des pièces jointes en format papier pour des raisons techniques, lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne sont pas lisibles ou lorsque l’original en format papier est nécessaire à l’administration des preuves.
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) · RS 173.110.29
Art. 7 RCETFEnvoi de documents en format papier
En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026